Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N100C4
CADASTRE
Carte cadastrale interactive, vous avez :
- la possibilité de visualiser la carte du cadastre en mode satellite, en plus du mode carte classique
- la possibilité de consulter les risques naturels liés à une parcelle sur la carte (zone inondable, PPRN inondation, sols argileux, mouvements de terrain, cavités souterraines, exposition
sismique, anciens sites industriels et zones polluées, rejets polluants, canalisations de matières dangereuses, installations nucléaires, potentiel Radon, etc).
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.